Proposition de loi N° 2776
organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Le renforcement du Parlement par le biais d'attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n'a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d'exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. »(1) (Rapport du Comité pour la modernisation des institutions de la Ve République, 2007.) C'est ainsi que le « Comité Balladur » justifiait en 2007 sa proposition n° 56 visant à limiter le cumul des mandats.
C'est donc dans la perspective d'une véritable revalorisation du Parlement que cette proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats des parlementaires est présentée.
En effet, le cumul des mandats aggrave le déséquilibre entre les pouvoirs au détriment du législatif dans la mesure où elle ne permet pas aux parlementaires d'exercer pleinement leur fonction législative ou de contrôle.
Cette pratique nourrit également la désaffection du citoyen pour la chose...
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