Recherche d'amendements

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article LO 151 et à la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, les mots : « à l'article LO 141 » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 141 et LO 141-1 ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article LO 151-1, le mot : « propre » est remplacé ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « de député ». Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine que les députés légifèrent sur les conditions d'exercice du mandat des membres de l'autre assemblée. C'est aux sénateurs de déterminer les règles relatives au cumul des mandats les concernant. De pl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou », les mots : « des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ou de toute fonction exécutive au sein ». Exposé sommaire : La formulation du texte, v...

À l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « de la fonction de président ». Exposé sommaire : Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.