Rapport N° 2844
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax, Christophe Caresche, Mmes Laurence Dumont, Élisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, Jean Mallot, Arnaud Montebourg, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
écrit par Jacques Valax rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 27 novembre 1985, il y a aujourd'hui vingt-cinq ans, s'ouvrait le débat à l'Assemblée nationale sur le premier projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives susceptibles d'être exercées par les parlementaires.
Cependant, le régime d'incompatibilités mis en place à l'époque et modifié en 2000 s'est efforcé de limiter le nombre de mandats électifs pouvant être détenu simultanément, plutôt que d'appréhender la réalité des fonctions politiques exercées.
Cette faiblesse était pointée du doigt dès 1985 par un orateur à la tribune de l'Assemblée, pourtant opposé au texte présenté, qui déclarait alors que « l'argument tenant aux servitudes temporelles prendrait de la valeur si on nous parlait non des mandats, mais des fonctions.
Qu'y a-t-il en effet de commun, du point de vue de la disponibilité, entre l'activité liée au mandat de conseiller général et celle liée aux...
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