Proposition de résolution N° 1736
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif
écrite par Marie-Hélène Amiable
cosignée par Élisabeth Guigou, George Pau-Langevin, Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Martine Billard, Sandrine Mazetier, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Bruno Le Roux, Daniel Paul, François Asensi, François Lamy, François Pupponi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Laurent Cathala, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer et adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur la société Icade et sur les conditions dans lesquelles s'opère la cession de son parc locatif. © Assemblée nationale
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