Proposition de résolution N° 2652
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et à donner en ce domaine au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle
écrite par Élisabeth Guigou
cosignée par Daniel Garrigue & Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise financière et ses conséquences ont fait, une nouvelle fois, ressortir le rôle déstabilisateur des opérateurs financiers agissant à partir des paradis fiscaux.
Alors que la plupart des États sont confrontés à des déficits et à des niveaux d'endettement sans précédent, une part importante des ressources fiscales leur est soustraite en raison de l'opacité de ces juridictions et de ces centres financiers.
La crise montre l'urgence d'une véritable régulation financière.
Or ces territoires abritent des structures - hedge funds, trusts, fiducies - qui échappent à toute règle et qui contribuent à la spéculation et à la déstabilisation des marchés financiers et des monnaies.
On ne peut enfin ignorer le rôle que jouent les paradis fiscaux dans le blanchiment de l'argent du crime et de la traite des êtres humains.
Est-on certain que même en Europe, les États ou juridictions non coopératives européennes qui prétendent être à l'écart...
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