Proposition de loi N° 3007
visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire
écrite par Patrick Lebreton
cosignée par Annick Girardin, Annick Le Loch, Chantal Robin-Rodrigo, Élisabeth Guigou, Françoise Hostalier, Françoise Imbert, Huguette Bello, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Martinel, Michèle Delaunay, Monique Iborra, Odette Duriez, Pascale Crozon, Alain Moyne-Bressand, André Vallini, Christophe Bouillon, Claude Gatignol, Daniel Boisserie, Émile Blessig, Éric Jalton, François Loncle, Henri Jibrayel, Hervé Féron, Jean Roatta, Jean-Claude Fruteau, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Lefranc, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dufau, Jean-Yves Le Déaut, Joël Giraud, Lionnel Luca, Louis-Joseph Manscour, Marc Francina, Marcel Rogemont, Michel Ménard, Michel Vergnier, Patrick Labaune, Philippe Plisson, Pierre Morel-A-L'Huissier, Régis Juanico, Serge Letchimy, Tony Dreyfus, Xavier Breton & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis maintenant cinq années, le prix des services bancaires a sensiblement augmenté. Selon diverses enquêtes, les tarifs pratiqués dans les banques françaises sont globalement 14, 5 % plus chers que dans les autres pays européens.
La révélation de ces pratiques tarifaires suscitent des indignations bien souvent justifiées.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les enquêtes régulièrement effectuées par des opérateurs privées démontrent que les tarifs pratiqués par les établissements financiers sont bien souvent cinq fois supérieurs aux tarifs pratiqués en France hexagonale.
C'est en raison de la quasi-absence de législation que les établissements bancaires et financiers peuvent se permettre ce type de pratiques, pratiques favorisées par le flou délibérément organisé autour de la définition des différents services proposés.
Le fonctionnement de nos sociétés contemporaines impose à tout individu d'utiliser les...
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