Proposition de loi N° 1468

Extrait

Mesdames, Messieurs, Compte tenu de la difficulté toujours actuelle en France d'articuler les temps de vie et les temps professionnels, et malgré la spécificité française en regard de son taux de fécondité à la première place de l'Union européenne, la maternité reste un obstacle à une réelle égalité professionnelle.

La législation française admet aujourd'hui, aux termes de l'article L 1225-17 du code du travail, une période de congé maternité de 16 semaines : « La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Ce congé n'est pas une libéralité laissée par la société aux femmes pour leur convenance.

Il s'agit d'une nécessité liée aux implications du travail sur la santé de celles-ci tant en période prénatale, avec en outre les effets potentiels sur l'enfant à naître, qu'en période...

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