Proposition de loi N° 2295
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
écrite par André Vallini pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être effectivement défendue (arrêts Salduz c.
Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c.
Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d'assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n'est pas le cas en France où l'intervention de l'avocat s'apparente à un alibi procédural, puisqu'il peut seulement s'entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.
Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d'être en mesure de se défendre.
En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée,...
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