Rapport N° 2372
sur la proposition de loi de M. André Vallini et plusieurs de ses collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue
écrit par André Vallini rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Symbole de l'activité policière, mesure de coercition et d'investigation la plus connue de l'arsenal policier, la garde à vue se trouve aujourd'hui au coeur de l'actualité pour une double raison.
En premier lieu, le nombre de ces mesures a explosé au cours des dix dernières années, passant de 336 718 en 2001 à près de 577 816 en 2009, auxquelles il convient de rajouter près de 200 000 gardes à vue pour des infractions routières qui sont comptabilisées à part.
De plus en plus de nos concitoyens sont soumis à une mesure de garde à vue, et plusieurs affaires récentes, impliquant des mineurs, des journalistes ou des personnes mises en cause dans des infractions de faible gravité, ont soulevé un trouble et une inquiétude dans l'opinion.
En second lieu, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu, en 2008 et 2009, deux arrêts dans lesquels elle a proclamé successivement que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.