Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour la presse d'information politique et générale, de la mise en oeuvre de la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Si l'on ne peut contester le bien fondé de l'objectif vis...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul des droits à la retraite des personnes qui ont cotisé à plusieurs caisses de retraite, du fait de leur activité salariée dans l'un des pays limitrophes comme l'Allemagne ou le Luxembourg. Selon le règlement communautaire n° 1408/71, les trimestres accomplis ...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; garantie décennale. champ d'application

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les particuliers faisant effectuer des travaux de gros oeuvre (murs, charpente, toiture) dans leur habitation principale, travaux présentant des vices de réalisation. Si les artisans en question n...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Savoie. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie en pos...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; aides familiaux pluriactifs. revendications

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'affiliation sociale des aides familiaux moniteurs de ski. La loi sur le développement des territoires ruraux a permis de résoudre le problème de l'affiliation des agriculteurs également moniteurs de ski. En revanche, celle des aides familiaux continue de poser problème. En effet, il n'est toujours pas p...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité d'apporter une aide spécifique nouvelle aux femmes qui voudraient avoir un enfant de plus mais qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons économiques, En matière de démographie, il est certes désormais commun de citer la France en référence puisque avec 63,753 millions de personnes y ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les achats transfrontaliers de tabac. Les différentes politiques fiscales au sein de l'Union européenne, l'absence de contrôles réguliers aux frontières et la hausse très forte des prix du tabac en France ont entraîné un essor sans précédent des achats de cigarettes à l'étranger...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des cotisations retraite des professionnels libéraux cumulant emploi et retraite. L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale précise que ces cotisations « sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; réforme ; coût

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les économies escomptées de la réforme des régimes spéciaux de retraite. L'association sauvegarde retraites émet en effet des doutes sur l'impact budgétaire de la réforme. Entrée en vigueur le 1er juillet 2008, elle prévoit une harmonisation progressive des régimes sp...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'administration des douanes. Début 2006, sa direction générale a initié un projet de réforme des opérations commerciales (bureaux de dédouanement), qui a été retiré en décembre 2006, devant la mobilisation des agents des douanes. Ce projet est aujourd'hui réactivé et il inqu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; radon. lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques en matière de santé publique liés à la concentration en radon dans l'habitat. Les études épidémiologiques, menées par l'institut national de veille sanitaire, attribuent 9 % des cancers des poumons à l'exposition à ce descendant gazeux radioactif de l'uranium, présent dans les sols ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; aides de l'État

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes du groupement régional d'actions cinématographiques de voir cesser la politique de soutien à l'ensemble des cinémas, indispensable pour les plus petits à la vitalité et à la cohésion sociale dans les communes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; transports ferroviaires. lutte et prévention. bilan et perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le programme national de rattrapage des points noirs «bruits ferroviaires» auquel la circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire consacrait une enveloppe annuelle de 100 MF dont 50 MF à la charge d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système d'autorisation d'absence accordée aux élus locaux salariés d'entreprises. A l'heure en effet où les listes municipales sont en pleine composition, l'absence de réel statut proposé aux salariés de notre pays rend quasi-impossible l'engagement sur ces listes de ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. La formation médicale continue ainsi que l'évaluation des pratiques professionnelles sont obligatoires, chaque médecin devant valider un certain nombre de crédits « évaluation » et « formation » sur cinq ans. Or, dans la dernière liste des...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; liquidation des pensions ; fonction publique hospitalière

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la retraite des personnels hospitaliers, accomplissant des services les nuits, dimanches et jours fériés. La base de calcul de la pension de ces personnels est constituée par le traitement de base qui est celui du dernier emploi, grade et échelon obtenus pendant au moins les six derniers mois v...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation. Le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique fixe, dans son titre III, le principe et les modalités d'organisation des services de méde...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la réforme du code de l'urbanisme, complétée par le décret d'application du 5 janvier 2007. Si cette ordonnance unifie l'instruction des permis de construire et garantit des délais d'instruction ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le Conseil d'État préconise d'étendre ce bénéfice à tous ceux exposés à une situation de combat, quel qu'ait été le théâtre de leur mission. Cette mesure accorderait un même traitement aux anciens combatt...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de l'enveloppe indemnitaire allouée au maire et aux adjoints dans une commune de moins de 100 000 habitants. Cette enveloppe se calcule en fonction du nombre d'adjoints et dans la mesure où ces derniers sont tous titulaires d'une délégation de fonction du maire...