Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des enfants transportés à moto. En effet, le code de la route, dans son article R. 431-11 prévoit des mesures spécifiques visant à sécuriser le transport à moto des enfants de moins de 5 ans, mais aucune mesure spécifique n'est prévue pour le...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour éviter que des automobilistes s'introduisent à contre-sens sur l'autoroute. En effet, un marquage blanc au sol représentant une flèche qui rappelle le sens normal de circulation ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; surfaces de vente. définition

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question du développement des drives liés aux enseignes de grande distribution. Le principe de ces drives est de proposer aux consommateurs de commander leurs achats sur internet et de passer les récup...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont p...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; conduite. formation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir des stages de conduite pour les jeunes utilisateurs des deux-roues motorisés qui figurent en bonne place parmi les accidentés de la route. Une formation spécifique ne peut être que bénéfique pour a...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a notamment instauré un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfants handicapés. Si la création des MDPH dans les départements a permis de simplifier un certain nombre de démarches administratives pour les familles, il reste toutefois les décisions d'affectation d'heures d'AVS en milieu scolaire qui sont souvent problématiques....

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit de consommation. Au total, 9 demandes de créd...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent projet gouvernemental de réforme qui ne satisfait pas les orthophonistes. Ils craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des pa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'incohérence qui existe entre le décret du 3 juillet 2006, qui porte attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, ces zones étant strictement listées par le décret du 26 décembre 1996, et la réalité qui autorise par dérogation cert...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Dominique Dord demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de lui donner des indications sur les mesures qui ont été prises depuis 2008 pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. À la suite d'accidents dramatiques en 2008, notamment en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier m...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales et syndicats de copropriétaires ; conseil syndical. composition

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités permettant d'être membre du conseil syndical d'une copropriété et d'être élu éventuellement comme président de l'assemblée générale de copropriété. Un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 28 mars 2006 permet à l'époux d'une copropriétaire, non pr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; sites nordiques. définition juridique

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi montagne et plus précisément en sa version codifiée à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Dans son dernier alinéa, cet article dispose, en effet, qu'une « servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; fronts de neige. dossiers d'aménagement. réforme

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté, pour les stations de sports d'hiver, de mettre en place des servitudes « loi montagne » sur leur front de neige, conformément à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Les fronts de neige, appelés parfois « grenouillères », sont les lieux de départ et...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les problèmes qu'entraîne le décret d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, l'esprit de cette loi qui visait à reconnaître les conséquences sanitaires des essais nucléaires françai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inégale au regard de l'impôt entre les retraités utilisant les services de ménage à domicile. De nombreux retraités, pour des raisons évidentes, emploient des personnels pour quelques heures de ménage par semaine, que ce soit par le biais des chèques emploi service ou de services agréé...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réserviste...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordonnances médicales. saisie informatique. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la difficulté devant laquelle se trouvent les infirmiers d'EHPAD auxquels un certain nombre d'établissements demande de retranscrire sur informatique les ordonnances des médecins pour constituer le dossier des résidents. Or cette retranscription pose problème aux infirmiers qui ne sont pas habilité...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateu...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place des téléphones portables dans le cadre des établissements scolaires. Leur multiplication tend à perturber de plus en plus le déroulement de la vie scolaire, allant jusqu'à être utilisés pendant des cours et même des épreuves d'examen. Il lui demande s'il est poss...