Dominique Dord
Question N° 120270 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a notamment instauré un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences de mise en oeuvre de cette mesure. En effet, il apparaît délicat d'appliquer l'ensemble des mesures actuelles de sécurité et de fiabilité à des appareils âgés parfois de plusieurs dizaines d'années. De plus, on peut s'interroger sur les règles à appliquer pour les véhicules anciens mais dont la carte grise mentionne 2010 ou 2011 comme date de première immatriculation car il apparaît que de nombreux départements aient appliqué au sens strict le terme de « première immatriculation » sans indication de l'âge réel du véhicule. Il convient également de s'interroger sur la relation entre la valeur des véhicules en question et le coût prohibitif d'un contrôle technique. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer un dispositif spécifique de contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens, à l'image du dispositif existant pour les voitures.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 anotamment décidé dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôletechnique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année deleur mise en circulation. La mise en oeuvre de ce contrôle dépend d'un texte réglementaire qui n'a pas été pris à ce jouret qui prévoira un délai permettant aux réseaux du contrôle technique de se doter des moyensnécessaires. Le cas des cyclomoteurs de collection ferait bien évidemment, l'objet d'une approchespécifique.
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