Dominique Dord
Question N° 131646 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 avril 2012
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté, pour les stations de sports d'hiver, de mettre en place des servitudes « loi montagne » sur leur front de neige, conformément à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Les fronts de neige, appelés parfois « grenouillères », sont les lieux de départ et d'arrivée de plusieurs remontées mécaniques et de pistes. Pour mettre en place ces servitudes, les stations doivent constituer un nombre très important de dossiers - autant de dossiers que d'ouvrages - alors que tous ont un seul et même objectif : celui de constituer une servitude sur le front de neige afin de permettre à la station de réglementer cette zone (passage des piétons, passages des skieurs, secours, terrasses des commerçants...). Cette multiplication des dossiers administratifs rend la tâche très compliquée et ces secteurs difficilement réglementés. Aussi, afin de simplifier la procédure et de la rendre plus cohérente, il souhaite savoir si le front de neige peut être assimilé à un ouvrage tel que défini par l'article L. 342-20 du code du tourisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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