Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : télécommunications ; radiomessagerie ; fréquence VHF. zones de montagne. coût

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation d'une fréquence VHF dans les zones de montagne. L'utilisation de ce moyen de communication est gratuite en mer, et permet ainsi des usages tels que l'obtention d'informations sur la météorologie ou les appels de détresse. Au contraire, dans les zones de montagnes, les sociétés de remont...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. Sa condamnation sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scè...

Thèmes : enseignement secondaire ; handicapés ; baccalauréat. aménagement des épreuves

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la contradiction qui existe dans le parcours éducatif d'enfants handicapés placés en UPI jusqu'en 5e et qui peuvent obtenir une dispense de 2e langue à partir de la 4e mais qui, de ce fait, ne pourront pas accéder à un niveau de baccalauréat professionnel où 2 langues son...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de catégorie C débutant dans la fonction publique territoriale ; ceux-ci, afin d'évoluer rapidement du grade d'adjoint de 2ème classe vers celui de 1ère classe, doivent ainsi remplir 3 conditions cumulatives soit avoir atteint le 4...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité qu'il y a à adapter les modalités de prise en charge des pupilles de la Nation enfants de militaires morts en opération qui aujourd'hui ne sont reconnus comme pupilles que jusqu'à l'âge de 21 ans ce qui correspond probablement à une borne d'âge ancienne vraisemblablement inchangée de...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmenter...

Thèmes : professions immobilières ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les profess...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activi...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des associations chargées des services à domicile, notamment celles qui couvrent le champ des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou des personnes âgées devant rec...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulinodépendant). Ces réactions graves et irréversible...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; montant minimum exigé. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation de la carte bleue pour les paiements. C'est sans doute un moyen très pratique et très...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rachat d'or qui se développe dans différents commerces de proximité (hôtels, buralistes) ou bien encore par correspondance. En effet, de nombreux cambrioleurs obtiennent des espèces en apportant le contenu de leurs larcins. Pour contenir cette tendanc...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de sem...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; doctorants. aides de l'État

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de programmes d'aide de courte durée aux doctorants. Plusieurs bourses et allocations d'aide à la recherche existent en France et l'offre, conséquente reste ouverte en direction d'universités de nombreux pays. Cependant, beaucoup d'étudiants préparant une thèse de doctorat, notamm...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant sign...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'adaptation de la formation d'orthophoniste aux exigences du droit européen suivant le modèle licence-master-doctorat. Un certain nombre de professionnels relèvent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a at...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'utilisation et la répartition des fonds du 1 % logement (Action Logement), versés par les entreprises de plus de 20 salariés à destination exclusive de leurs salariés. Cette taxe volontaire est préemptée d'autorit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges sauvages ; zones transfrontalières

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des dépôts sauvages de déchets ménagers étrangers en France. Pour faire face à l'augmentation constante des déchets ménagers, certains pays européens tels que la Belgique, la Suisse, l'Allemagne ou encore l'Autriche ont développé un système de taxe ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; souscription au capital d'une PME. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'IR pour souscription au capital de PME dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Lors d'une opération de ce type à travers une holding animatrice qui va racheter une PME en mode LBO, les souscriptions réalisées au capital d'une holding animatrice ouvrent droit à un av...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. déchets radioactifs

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les choix énergétiques qui semblent se dessiner en Allemagne et dans d'autres pays d'Europe visant à abandonner l'énergie nucléaire. Pour permettre cet abandon, il faudra très vraisemblablement, et pendant de longues années, que ces pays achètent à la France son éne...