Dominique Dord
Question N° 114509 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique des dépôts sauvages de déchets ménagers étrangers en France. Pour faire face à l'augmentation constante des déchets ménagers, certains pays européens tels que la Belgique, la Suisse, l'Allemagne ou encore l'Autriche ont développé un système de taxe incitant les ménages à réduire leurs quantités d'ordures ménagères. Cette taxe incitative apparaît être un bon outil pour sensibiliser et réduire les quantités des déchets ménagers puisqu'elle a permis de réduire par trois le poids des déchets en Belgique. Néanmoins, ces effets restent à limiter puisque de nombreux transfrontaliers n'hésitent pas à venir déposer sauvagement leurs ordures sur notre territoire pour économiser quelques euros. Ce comportement incivique a des conséquences financières pour les collectivités territoriales, mais aussi un impact environnemental important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le transport de déchets destinés à être valorisés ou éliminés d'un pays à un autre est encadré par le règlement européen (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. En particulier, ce dernier n'interdit pas les transferts des déchets municipaux en mélange des particuliers entre les pays membres de l'Union européenne mais les soumet à une procédure qui requiert notamment, d'une part, que les transferts de déchets soient autorisés par le pays d'expédition et le pays de réception, d'autre part, que ces déchets soient traités dans une installation de traitement de déchets dûment autorisée. Le non-respect de cette procédure entraîne la qualification de transfert illicite. Afin de lutter contre les transferts illicites, la France s'est dotée de sanctions administratives et pénales propres à ce domaine. À titre d'illustration, un transfert illicite de déchets peut être puni, selon la gravité de l'infraction, d'une contravention de 4e classe ou de 5e classe, voire d'une peine d'emprisonnement de deux ans et 75 000 euros d'amende (articles R. 451-83, R. 541-84 et L. 541-46 11° du code de l'environnement). Outre les contrôles administratifs des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), en charge de l'instruction des dossiers de transferts de déchets, les services des douanes et de gendarmerie sont particulièrement impliqués en la matière et effectuent régulièrement des contrôles sur routes avec l'appui du ministère. Pour certaines régions frontalières, ces contrôles sont même transnationaux, comme, par exemple, en Lorraine où s'est monté un groupe de travail « ministère de l'environnement, douanes, police » franco-allemand. Au niveau national, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en collaboration avec le ministère, impulse au moins deux fois par an de grandes opérations de contrôles de transferts de déchets sur les grands ports maritimes français. Enfin, au niveau européen, la France participe activement au réseau des experts européens IMPEL TFS (implementation and enforcement of the environmental law-transfrontier waste shipment) dans le cadre duquel sont notamment organisées des opérations de contrôles conjointes entre différents pays membres. Si, à l'heure actuelle, au niveau national comme européen et international, la priorité est donnée aux contrôles sur les exportations illicites de déchets, notamment dangereux tels que les déchets d'équipements électriques et électroniques et les véhicules hors d'usage, vers les pays d'Afrique et d'Asie, le réseau de travail et de collaboration européen IMPEL TFS paraît être le cadre adéquat pour aborder le problème des ordures ménagères des particuliers déposées illégalement sur le territoire français.
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