Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 22 octobre dernier relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. Les chefs d'exploitation agricole, contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé, peuvent bénéficier d'une allocation de pr...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Dominique Dord * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'obligation faite aux chirurgiens-dentistes par l'article R. 231-106 du code du travail de désigner une personne compétente en radiothérapie au sein de leur cabinet, dès lors qu'ils utilisent un générateur électrique de rayonnements ionisants. Cette obligation concerne aussi bie...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères d'exonération de la taxation des plus-values pour les dirigeants des PME partant en retraite. L'article 29 de la loi de finances rectificative de 2005 a prévu une exonération totale ou partielle des plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé sous rése...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les effets de seuil fortement pénalisants pour les PME. Ces modifications des charges sociales ou d'une taxe en raison du franchissement d'un seuil, calculé la plupart du temps selon les effectifs de la société ou bien du chiffre d'affaires, freinent indéniablement les embauches d...