Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insécurité des personnes non voyantes dans l'espace public urbain. Pour un non-voyant, les risques de confusion sont importants entre les zones 30 et les zones piétonnes ou de rencontre, telles qu'elles sont dénommées dans le code de la route. À ce jour, ces zones sont rigoureusement...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin, le g...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion qui ne l'a pas été depuis plusieurs années. Des amendements parlementaires n'ont pas été retenus dans le cadre du débat budgétaire pour 2010 au motif que cette revalorisation se ferait dans le cadre d'un redéploiement global des crédits a...

Thèmes : sécurité routière ; transports routiers ; éthylotests salivaires. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une nouvelle mesure visant à prévenir la conduite sous l'influence de l'alcool, grâce à l'incrustation d'un éthylotest salivaire sur un ticket d'horodateur ou une note de restaurant. Le nombre de morts sur les routes causés par l'alcool est toujours très important. Selon les données de l'Observatoire natio...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : "Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou collec...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; usufruit social. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par certains bailleurs sociaux. En effet, dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social, un droit d'exonération des frais d'enregistrement est appliqué pour les offices HLM. En revanche, pour les sociétés d'économie mixte, à l'exe...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; radon. lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème du radon dans l'habitat. Le plan national santé environnement 2 qui décline dans le champ de la santé environnementale les engagements du Grenelle de l'environnement a rete...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de conventionnement des dispositifs « Besson » et « Borloo ». Le plan Borloo ancien permet une déduction fiscale lorsque les biens sont loués à des organismes publics ou privés pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques défavorisées à usage d'habitation principale...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; électricité. directive. transposition

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions prévues dans la directive n° 2003/96/CE du Conseil de l'Europe visant à restructurer le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricit...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possible application d'un mécanisme de compensation des effets financiers induits par la contribution climat-énergie (ou taxe carbone) sur la profession d'artisan taxi. Les personne...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Savoie et de Haute-Savoie vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un dispositif de création de structures spécialisées pour les personnes atteintes de sclérose en plaque devenues dépendantes. Cette maladie constitue ainsi la première cause de handicap chez les individus de moins de quarante ans tandis que 2 000 nouveaux cas par an sont recensé...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; établissements recevant du public. normes. conséquences

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création de commerces de 5e catégorie et le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP). Notre pays connaît cette année un nombre particulièrement important de création d'entreprises ; or le...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs (HLL) au sein de villages de vacances classés en hébergement léger. Ni le code de l'urbanisme (articles R. 421-2b, R. 421-9a et R. 421-9b), ni la jurisprudence, ne prévoient le régime juridique applica...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les professeurs documentalistes d'effectuer des heures supplémentaires dans les conditions fixées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les professeurs documentalistes des lycées et collèges constitueraient la seule catégorie d'enseignants certifiés à être exclu...

Thèmes : urbanisme ; autorisations de travaux et permis de construire ; réglementation. dérogations. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, quant aux effets bénéfiques sur le secteur du bâtiment qu'engendrerait un assouplissement des règles d'urbanisme concernant l'habitation de personnes à mobilité réduite en milieu rural. Un nombre important de ces personnes souhaiterait étendre leur logement en rez-d...