Dominique Dord
Question N° 75020 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par certains bailleurs sociaux. En effet, dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social, un droit d'exonération des frais d'enregistrement est appliqué pour les offices HLM. En revanche, pour les sociétés d'économie mixte, à l'exemple de la Société d'économie d'aménagement de construction et de rénovation (SAEMCARRA) d'Aix-les-Bains, ce droit ne s'applique pas alors que l'un comme l'autre poursuivent le même objet, à savoir la création de logement social. Il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de mettre fin à la différence de traitement entre bailleurs sociaux et permettre dorénavant aux sociétés d'économie mixte à caractère social d'être, elles aussi, exonérées des frais d'enregistrement dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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