Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière culturelle ; avancement. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les disparités des conditions de promotion dans la fonction publique territoriale entre, d'une part, la filière technique ou administrative et, d'autre part, la filière culturelle. En effet, dans les deux premières, la promotion résultant du choix discrét...

Thèmes : politique extérieure ; aide humanitaire ; visas. délivrance. ONG

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les ONG exerçant des actions humanitaires à l'étranger pour l'obtention de visas pour leurs membres. Le temps imparti à l'instruction de visa court séjour par les États hors UE est échelonné sur plusieurs semaines, voire quelques mois, ce qui a des effets significati...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; agrément. délivrance. délais

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création de commerces de 5e catégorie et le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP). Notre pays connaît cette année un nombre particulièrement important de création d'entreprises ; or le...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés techniques et financières des petites communes lors d'extensions de réseau électrique. Les maires de petites communes regrettent le manque d'instruction technique de la part d'ERDF dans le cadre de certificats d'urbanisme. Ils ne disposent ainsi d'aucune informati...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; deux-roues électriques. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'usage de véhicules électriques à deux roues pour les déplacements urbains et la politique d'incitation pouvant être initiée. Répondant par sa compacité à la saturation de la circulation et du stationnement dans les centres urbains...

Thèmes : élevage ; PAC ; éleveurs. revendications

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du « soutien à l'élevage » dans le cadre du premier pilier de la PAC. Les exploitants agricoles approuvent majoritairement la cohérence du rééquilibrage des aides du premier pilier de la PAC mais craignent, du fait de leur situation géographique particulière, une répartition dé...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets du projet de loi visant à rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en matière de recherche technique ainsi qu'aux moyens attribués au secours en montagne. Il s'interroge ainsi sur l'articulation des branches techniques et scientifiques de...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la majoration d'assurance vieillesse pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé. Selon l'article 33 de la loi portant réforme des retraites, « les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'artic...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des buralistes devant le projet d'ouvrir à la grande distribution le marché des jeux en France. Leur profession a déjà dû faire face à la réglementation de plus en plus contraignante sur l'alcool et le tabac et l'ouverture des jeux de la Française des jeux dans les m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers, peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs les associations ou organismes sans but luc...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; guides touristiques. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du type de contrat de travail correspondant à l'activité des guides dans les métiers du tourisme. Les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrat à durée indéterminée sont très difficilement applicables en raison du caract...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application. conséquences

M. Dominique Dord interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité quant au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées résidant dans un établissement médico-social. Certaines associations de protection des personnes handicapées craignent une diminution de la qualité des aides humaines apportées aux personnes concernées, en raison du ve...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. liquidation. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opération de liquidation d'un régime matrimonial modifié. L'article 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, modifiant l'article 1397, alinéa 1, du code civil, prévoit « qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire ». La loi n'a pa...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie qui fixe des délais de paiement et limite, par là même, le crédit interentreprises. La loi a tenu compte des spécificités de certains secteurs en leur donnant la possibilité de déroger à ces nouveaux délais de paiement par le biais d'acco...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG reste stable...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réglementation. temps partiel

M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions concernant les heures complémentaires et supplémentaires prises en application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). La libéralisation du temps de travail risque de s'avérer dans les faits très modeste pour les temps partiels dans la mesure...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération de l'ambroisie en France. L'extension de cette plante augmente chaque année le nombre de personnes souffrant de pathologies respiratoires en raison du caractère fortement allergique de son pollen. Plus de 10 % de la population est concernée dans la région Rhône-Alpes. Au-delà du problème ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la ferme mise en garde des apiculteurs contre l'insecticide cruiser. Suite à son homologation en France au début de l'année, un comité de pilotage a été nommé pour étudier l'impact de cet insecticide sur les abeilles. Dans son pré-rapport, il reconnaît que des poussières chargées de fortes concentrations ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. modalités

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que peuvent rencontrer certains contribuables couverts par le bouclier fiscal pour payer leur impôt. Le bouclier fiscal protège ces personnes aux revenus modestes contre une fiscalité excessive parce qu'assise sur des valeurs parfois sans rapport avec leurs capaci...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les restrictions faites aux propriétaires bailleurs pour passer du dispositif « Besson » à celui « Borloo ». De fait, un bailleur qui, au titre du logement, bénéficie d'un avantage fiscal en contrepartie d'un engagement de location, tels que ceux mis en place par la loi « Besson », est tenu ...