Dominique Dord
Question N° 49395 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application du « soutien à l'élevage » dans le cadre du premier pilier de la PAC. Les exploitants agricoles approuvent majoritairement la cohérence du rééquilibrage des aides du premier pilier de la PAC mais craignent, du fait de leur situation géographique particulière, une répartition défavorable de la prime herbagère. Les Alpes du nord comptent ainsi un nombre particulièrement important d'exploitations inférieures à 0,5 unité de gros bétail (UGB)/ha. Il lui demande donc de préciser les conditions d'application de cette aide financière.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation. Il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le Chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, afin de prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédoclimatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a été réuni afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le ministre chargé de l'agriculture a décidé que ces élevages auraient leurs surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation en ne tenant compte que des surfaces permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare et en ne primant que les 50 premiers hectares.
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