Dominique Dord
Question N° 47186 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 avril 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création de commerces de 5e catégorie et le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP). Notre pays connaît cette année un nombre particulièrement important de création d'entreprises ; or leur pérennité est bien souvent entravée par la longue instruction (5 mois) des DDE en matière de dossiers d'accessibilité des personnes handicapées et de sécurité incendie. Durant cette période, les créateurs d'entreprise ne bénéficient souvent d'aucun revenu et sont alors contraints à l'abandon de leur projet. Dans ces conditions, et sans porter préjudice aux exigences d'accessibilité et de sécurité en vigueur, il est important de réformer ces procédures d'instruction afin d'accélérer la mise en place des activités économiques nouvelles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Il convient de préciser que seules sont soumises à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à l'ouverture de l'établissement ou que le local utilisé change de destination. L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme définit la liste des neuf destinations pour les bâtiments : « [...] habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et fonction d'entrepôt ». Une grande partie des entreprises n'est donc pas soumise à autorisation de travaux, soit parce qu'elles ne sont pas des ERP et ne sont donc pas touchées par cette obligation (elles sont, dans ce cas, régies uniquement par le code du travail), soit parce que leur installation se fait sans travaux préalables. Par ailleurs, les 5 mois définis par le code de la construction et de l'habitation (R. 111-19-22) constituent le délai maximum accordé à l'administration pour la rédaction de l'autorisation de travaux. La charge de travail des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ne permet pas d'espérer réduire le délai qui assure l'instruction au fond du dossier. Cependant, les services instructeurs, conscients des implications économiques, mettent tout en oeuvre pour réduire autant que possible l'attente des pétitionnaires.
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