Dominique Dord
Question N° 55002 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les disparités des conditions de promotion dans la fonction publique territoriale entre, d'une part, la filière technique ou administrative et, d'autre part, la filière culturelle. En effet, dans les deux premières, la promotion résultant du choix discrétionnaire de la collectivité demeure possible sous conditions. La filière culturelle connaît, en revanche, des restrictions plus prononcées en termes de d'avancement de grade. La promotion au grade supérieur, dans le cadre de l'enseignement artistique, est assujettie à la réussite obligatoire d'un concours, y compris pour l'accès à la catégorie A. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser ses intentions vis-à-vis d'une possible harmonisation des conditions de promotion entre filières.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités des conditions de promotion dans la fonction publique territoriale. La nature spécifique des missions relevant des cadres d'emplois du domaine artistique, et plus particulièrement de l'enseignement artistique, rend nécessaire la vérification objective de l'aptitude de ces agents à exercer ce type d'activité à un niveau supérieur, par le recours à un examen professionnel, avant un avancement au titre de la promotion interne. Ainsi, pour ces cadres d'emplois, la promotion interne au choix n'est pas possible. Il convient toutefois de noter que, pour les autres cadres d'emplois de la filière culturelle dont les agents ne dispensent pas un enseignement, tels ceux relevant des domaines du patrimoine et des bibliothèques, la promotion interne au choix existe, par exemple pour accéder au grade de bibliothécaire ou d'attaché de conservation du patrimoine, à l'instar des cadres d'emplois des filières administratives et techniques.
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