Dominique Dord
Question N° 46785 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets du projet de loi visant à rattacher la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en matière de recherche technique ainsi qu'aux moyens attribués au secours en montagne. Il s'interroge ainsi sur l'articulation des branches techniques et scientifiques des deux forces de sécurité en termes d'échange d'informations, alors que chacune d'elles opérait jusque là dans une zone bien distincte. De même, la collaboration au quotidien des CRS et gendarmes secouristes constitue pour beaucoup de nos concitoyens une zone d'ombre. Il lui demande donc d'apporter des précisions sur les modalités de fusion de la police nationale et de la gendarmerie en matière technique et scientifique ainsi qu'en termes de secours en montagne.
Réponse émise le 25 août 2009
Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et son placement sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont l'aboutissement d'un processus de rapprochement des deux forces de sécurité engagé en 2002 ; pour renforcer la complémentarité et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie, afin d'en accroître l'efficacité au bénéfice de la sécurité des Français, partout et pour tous. Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ne remet cependant pas en cause l'existence de deux forces distinctes, aux statuts différents. Aucune fusion n'est à l'ordre du jour. Pour autant, des complémentarités sont recherchées entre les deux forces. Depuis plusieurs années, leurs missions communes de sécurité intérieure les ont déjà conduites à des coopérations (maintenance de matériels, passation commune de marchés, etc.) et diverses structures de coordination existent (conseil supérieur de la police technique et scientifique, conseil de l'équipement et de la logistique). Des mutualisations supplémentaires sont engagées ou programmées en matière de logistique, d'immobilier, de ressources humaines et de fichiers. En matière de police technique et scientifique, des coopérations renforcées sont engagées et des mutualisations programmées. Les échanges et les synergies vont en particulier être favorisés entre les laboratoires de police technique et scientifique. Un rapprochement est déjà intervenu entre l'institut national de la police scientifique et l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale pour la formation des personnels scientifiques. Par ailleurs, les fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie seront prochainement regroupés au sein d'un fichier unique dénommé ARIANE. Dans le domaine des secours en montagne, les deux forces (ainsi que la sécurité civile) interviennent de longue date en totale complémentarité, selon des procédures pragmatiques et adaptées au contexte local. Dans certains départements, les pelotons de gendarmerie de haute montagne et les unités de montagne des CRS interviennent en alternance. Dans d'autres, la gendarmerie coopère avec les sapeurs-pompiers, ou assure seule cette mission. Une réflexion est engagée sur l'organisation de ce dispositif, avec pour objectif une efficacité accrue et une utilisation optimale des moyens des forces de l'ordre. D'ores et déjà, des actions de formation dans le domaine du secourisme sont mutualisées entre gendarmes et policiers. Par ailleurs, l'implantation des bases d'aéronefs de la sécurité civile et de la gendarmerie est en cours de rationalisation. L'État s'attache en tout état de cause à garantir la continuité de son action et à offrir une prestation égale, adaptée aux spécificités territoriales, sur l'ensemble du domaine montagneux.
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