Dominique Dord
Question N° 40672 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la majoration d'assurance vieillesse pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé. Selon l'article 33 de la loi portant réforme des retraites, « les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres ». Une circulaire de la CNAV (n° 2005/21) précise les modalités d'application de cette majoration. En revanche, elle ne traite pas le cas des personnes relevant à la fois du régime général et de celui de la fonction publique, leur situation devant être traitée dans un décret à venir : « En cas d'affiliation de l'intéressé au régime général et à l'un des régimes de la fonction publique, il y a lieu, dans l'attente d'un décret de coordination à paraître, de conserver en instance les demandes de retraite, sauf si l'intéressé accepte que la retraite du régime général lui soit attribuée dans l'immédiat sans la majoration de trimestres ». Or ce décret semble ne pas avoir encore été publié. Face à l'attente des parents qui ont élevé leur enfant handicapé, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret devrait être signé.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la coordination de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé pour les parents pouvant bénéficier d'une telle majoration, à la fois au régime général et à l'un des régimes de la fonction publique. Ce dispositif a été introduit dans ces régimes par les articles 33 et 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il a ensuite été étendu au régime des exploitants agricoles et aux régimes des artisans et commerçants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Enfin, les régimes spéciaux réformés en 2007 et 2008 prévoient désormais également une majoration de durée d'assurance pour les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé. Compte tenu de la généralisation de cette majoration, un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration fixera avant la fin de l'année 2009 les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes concernés.
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