Dominique Dord
Question N° 41472 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie qui fixe des délais de paiement et limite, par là même, le crédit interentreprises. La loi a tenu compte des spécificités de certains secteurs en leur donnant la possibilité de déroger à ces nouveaux délais de paiement par le biais d'accords interprofessionnels. Pour être validés par décret, ces accords professionnels doivent répondre à plusieurs conditions dont l'engagement de réduire progressivement le délai dérogatoire vers le délai légal. Or certains secteurs, comme celui des cafés, restaurants, discothèques, profitent de la confiance de leurs fournisseurs pour étaler leurs paiements sur plusieurs mois. Le crédit interentreprises, dans ce cas précis, apparaît vital pour les clients que sont les cafés-restaurants-discothèques qui auront des difficultés à obtenir un crédit bancaire avec la crise actuelle mais aussi pour leurs fournisseurs qui courent à la faillite s'ils perdent leurs clients. Ces délais de paiement convenus entre entreprises représentent un moyen de maintenir en activité ce type de fournisseur. Ils n'envisagent donc pas de les réduire, comme le demande la loi pour l'accord de dérogations. Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, la conjoncture économique a changé et il est impératif d'en tenir compte. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de demander aux services de l'État d'assouplir les contrôles qui pourraient être dangereux s'ils s'avéraient trop stricts.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. Toutefois, il n'est pas certain que la LME ait un effet substantiel sur l'activité des cafés-hôtels-restaurants-discothèques dans la mesure où les entreprises de ces secteurs sont soumis aux délais réglementés (et inchangés par la récente loi) de l'alimentaire et des boissons alcooliques pour l'essentiel de leurs achats. En conséquence, il n'apparaît pas que la LME modifie substantiellement leur position débitrice : les délais légaux qui s'appliquent à ces achats doivent être respectés de la même manière qu'avant l'adoption de loi du 4 août 2008.
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