Dominique Dord
Question N° 7908 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions concernant les heures complémentaires et supplémentaires prises en application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). La libéralisation du temps de travail risque de s'avérer dans les faits très modeste pour les temps partiels dans la mesure où la réalisation d'heures complémentaires n'est autorisée que dans la limite du dizième de la durée du travail figurant au contrat. Pour aller au-delà, il faut qu'un accord collectif ou de branche le prévoit. Faute de cet accord, les temps partiels seront exclus des avancées de la loi. Ainsi, il a été sollicité par un cabinet médical qui craint que, sans un accord collectif ou de branche, ses secrétaires médicales, toutes à temps partiels, ne puissent pas effectuer d'heures complémentaires, en remplacement occasionnel de l'une d'entre elles, en vacances ou en congé maladie. Puisque désormais des accords de branche sont indispensables pour autoriser les heures complémentaires au-delà du dizième des heures travaillées, il apparaît indispensable qu'ils soient pris dans les plus brefs délais afin que la libéralisation du temps de travail, trop longtemps ajournée, ne reste pas un voeu pieux. Il la remercie donc de veiller à leur adoption rapide.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des salariés à temps partiel travaillant dans des cabinets médicaux qui souhaiteraient accomplir plus d'heures complémentaires afin de pouvoir remplacer occasionnellement d'autres salariés, secrétaires médicales, qui seraient en vacances ou en congé maladie. L'honorable parlementaire indique qu'un accord de branche étant nécessaire pour autoriser les heures complémentaires au-delà des heures fixées au contrat de travail, il apparaît indispensable que ces accords soient pris dans les plus brefs délais. L'état actuel de la législation en matière d'heures complémentaires prévoit que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit fixer notamment les limites dans lesquelles peuvent être effectuées ces heures complémentaires. La faculté pour l'employeur de demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires est encadrée. Leur nombre ne peut excéder 10 % de la durée du contrat de travail. Toutefois, un accord collectif peut prévoir de porter cette limite au tiers de la durée du contrat, auquel cas il doit prévoir des contreparties. Dans ce cas, les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième des heures prévues au contrat de travail sont majorées de 25 %. Ainsi la négociation d'accords collectifs pour porter cette limite au tiers de la durée du contrat relève effectivement de la seule compétence des partenaires sociaux et plus particulièrement, dans la situation présente, des partenaires sociaux signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, qui peuvent, par avenant à cette convention collective, augmenter le nombre d'heures complémentaires pour le fixer au tiers de la durée mentionnée au contrat de travail.
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