Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : enseignement supérieur ; écoles d'architecture ; programmes. acoustique

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'enseignement de l'acoustique au sein des écoles nationales supérieures d'architecture. Deux Français sur trois ont déclaré être gênés par le bruit à leur domicile, selon les conclusions d'un sondage réalisé en 2010 pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du loge...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; nomenclature des actes. frais de déplacement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) au remboursement des "frais de déplacement [...] remboursés [...] en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subis par le praticien". Lorsque, dans les conditions du texte, c'...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sén...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombre...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; formalités administratives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs face aux nouvelles déclarations administratives auxquelles ils sont soumis. Jusqu'à présent, une seule déclaration, auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, suffisait pour faire état de la productio...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; transports de substitution. mise en oeuvre

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement différencié en matière de transports de substitution mis en place pour les personnes handicapées selon la commune où elles résident. En effet, l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse en application de l'article L 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance pe...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la surdité chez l'enfant. Un à deux enfants sur mille naissent chaque année en France avec une déficience auditive dont le dépistage ne s'effectue qu'après le premier anniversaire voire plusieurs années après la naissance. Dans 90 % des cas, les deux parents sont entendants. Le plan gouvernemen...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences particulièrement dommageables de la non reconduction de l'accord du 6 octobre 2005 relatif à l'assurance chômage des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, accord agréé par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en da...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de ch...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide complémentaire santé. conditions d'attribution

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'aide complémentaire santé (ACS) aux personnes seules bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, pour l'octroi de l'aide complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU co...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences. assainissement. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement, telle que le prévoit la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il ressort en effet des travaux préparatoires de ce te...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux condi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...