Dominique Dord
Question N° 93150 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs face aux nouvelles déclarations administratives auxquelles ils sont soumis. Jusqu'à présent, une seule déclaration, auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, suffisait pour faire état de la production de chacun, et de son usage. Par ailleurs, les services fiscaux accordent aux apiculteurs une tolérance jusqu'à neuf ruches. Or, depuis le 1er janvier 2010, la déclaration annuelle de rucher est de nouveau obligatoire et un numéro Numagrit est demandé pour les apiculteurs ne commercialisant pas leur miel, ou un numéro SIRET, dès qu'il y a vente d'un kilogramme. Il souhaite connaître si des dispositions peuvent être envisagées afin de simplifier les démarches administratives que subit, aujourd'hui, une profession qui doit déjà faire face à de nombreuses difficultés et notamment des dépenses importantes pour tenter de conserver un cheptel digne de ce nom.
Réponse émise le 18 janvier 2011
En 2008, une mission d'évaluation sur la situation sanitaire de la filière apicole a été confiée à M. Saddier, député de Haute-Savoie. Son rapport, remis en octobre 2008, proposait le rétablissement du caractère annuel de la déclaration des ruches, ce qui a été accepté avec une mise en oeuvre au 1er janvier 2010. Dans l'attente de la mise en place d'un système de déclaration annuelle par téléprocédure, c'est un système national de simple déclaration par chaque apiculteur sous forme papier, assorti d'une délégation des enregistrements des déclarations à GDS France, qui a été adopté. La procédure consiste pour l'apiculteur à transmettre au groupement de défense sanitaire départemental, dont la liste est disponible sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le site « service-public », ou auprès des organisations apicoles, sa déclaration des ruches à partir du formulaire CERFA n° 13995-01 disponible également sur les sites précités. Il doit néanmoins, s'il n'en dispose pas encore, s'acquitter d'un numéro SIRET (pour les apiculteurs professionnels), ou d'un numéro NUMAGRIT (pour les apiculteurs non professionnels), préalable obligatoire à l'authentification des apiculteurs qui seront amenés à réaliser leur déclaration annuelle via une téléprocédure dédiée du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette déclaration a un objectif sanitaire. Elle constitue la première étape de la mise en place d'un réseau d'épidémiosurveillance, qu'il conviendra de mettre en oeuvre en coordination avec les organisations apicoles, d'une bonne observation des mortalités des abeilles et, à terme, d'une meilleure connaissance et prévention de leurs causes. À ce titre, des critères de déclaration qui seraient basés sur le nombre de ruches ne sont pas pertinents.
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