Dominique Dord
Question N° 46423 au Ministère du Commerce (retirée)
Question soumise le 14 avril 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création de commerces de 5e catégorie et le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP). Notre pays connaît cette année un nombre particulièrement important de création d'entreprises ; or leur pérennité est bien souvent entravée par la longue instruction (5 mois) des DDE en matière de dossiers d'accessibilité des personnes handicapées et de sécurité incendie. Durant cette période, les créateurs d'entreprise ne bénéficient souvent d'aucun revenu et sont alors contraints à l'abandon de leur projet. Dans ces conditions et sans porter préjudice aux exigences d'accessibilité et de sécurité en vigueur, il est important de réformer ces procédures d'instruction afin d'accélérer la mise en place des activités économiques nouvelles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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