Dominique Dord
Question N° 45245 au Ministère du de relance
Question soumise le 24 mars 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, quant aux effets bénéfiques sur le secteur du bâtiment qu'engendrerait un assouplissement des règles d'urbanisme concernant l'habitation de personnes à mobilité réduite en milieu rural. Un nombre important de ces personnes souhaiterait étendre leur logement en rez-de-chaussée mais les complexités administratives (démarches, durée, etc.) les empêchent de mener à bien leurs projets. L'assouplissement des autorisations de construire pour ces personnes permettrait de relancer activement le carnet de commande de tous les corps de métiers du bâtiment. Il le remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi il a pris en compte dans son action les attentes des personnes à mobilité réduite qui souhaitent aménager l'accessibilité de leur habitation principale située en zone agricole. Désormais, l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme et son décret d'application n° 2009-723 du 18 juin 2009 autorisent l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire à déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols afin d'autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
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