Dominique Dord
Question N° 67762 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème du radon dans l'habitat. Le plan national santé environnement 2 qui décline dans le champ de la santé environnementale les engagements du Grenelle de l'environnement a retenu dernièrement dans son action n° 40 la réduction dans l'habitat du radon, deuxième facteur de risque de cancer du poumon. Alors qu'une personne passe majoritairement son temps de vie dans l'habitat, selon les données de l'INSEE la réglementation française impose des mesures et des niveaux d'actions pour quatre catégories d'établissements recevant du public. Il semble opportun pour diminuer l'exposition de la population française au radon d'agir selon deux approches réglementaires qui consisteraient à fixer des niveaux de référence dans l'habitat avec la réalisation de mesures qui rejoindraient les données techniques obligatoirement fournies aux acquéreurs de logement et à intégrer systématiquement dans les règles de construction de l'habitat neuf ou de la réhabilitation de bâtiments existants, les dispositions techniques s'opposant à la pénétration du radon dans les locaux. Cette intégration pourrait s'effectuer en priorité dans les 31 départements potentiellement exposés à ce risque. Il souhaite que lui soit précisé si, par ailleurs, les collectivités territoriales, dont les agents ont développé des connaissances et expériences dans la mesure du radon, peuvent bénéficier de la procédure d'agrément, fixée par l'arrêté du 5 juin 2009, pour procéder aux mesures de l'activité du radon. Il le remercie des précisions qu'il pourra apporter sur les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 16 mars 2010
Conscient des risques liés à l'exposition au radon dans l'habitat, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), travaille actuellement à l'élaboration d'exigences réglementaires pour les bâtiments neufs d'habitation situés dans les zones géographiques considérées comme prioritaires. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a par ailleurs introduit, dans le code de la santé publique, une obligation de surveillance de certaines catégories de bâtiments existants (dont ceux à usage d'habitation) situés dans les zones géographiques prioritaires, ainsi qu'une obligation de travaux en cas de dépassement d'un seuil préalablement fixé. Les services du MEEDDM travaillent actuellement en collaboration avec ceux du ministère de la santé à la préparation des textes d'application. Toutefois, il convient de rappeler que les mesures du niveau de radon dans un bâtiment sont très fortement liées au comportementdes occupants (habitudes en termes d'aération). C'est pourquoi, le Gouvernement entend poursuivre sa politique d'information, de formation et de sensibilisation au risque lié à une exposition au gaz radon. Enfin, en ce qui concerne la procédure d'agrément, l'arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l'autorité de sûreté nucléaire précise que l'agrément d'un organisme habilité à procéder aux mesures d'activité volumique du radon est prononcé sur la base d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme et après vérification : du respect des normes et des guides de mesurage en vigueur ; de la qualification du personnel ; de la connaissance de la réglementation ; de l'adéquation des matériels utilisés ; de l'organisation permettant d'assurer la qualité des interventions réalisées ; des dispositions mises en oeuvre afin de garantir l'impartialité et l'indépendance de l'organisme, en particulier à l'égard de tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ou les lieux de travail. L'arrêté du 5 juin 2009 précise également que l'organisme agréé réalisant des mesures de l'activité volumique du radon dans un bâtiment ne peut assurer ni la maîtrise d'ouvrage, ni la coordination de la maîtrise d'oeuvre des travaux pour ce même bâtiment. Tout organisme satisfaisant les critères ci-dessus peut donc prétendre à un agrément.
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