Dominique Dord
Question N° 9620 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 22 octobre dernier relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. Les chefs d'exploitation agricole, contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé, peuvent bénéficier d'une allocation de préretraite, pendant cinq ans et jusqu'à 65 ans au plus, dans des conditions que précise le décret. Un doute demeure en ce qui concerne les repreneurs de l'exploitation. L'article 7 du décret donne la priorité aux jeunes agriculteurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue à l'article D. 343-3 du code rural, c'est-à-dire les jeunes de moins de 40 ans. Viennent ensuite les agriculteurs âgés de moins de 50 ans qui agrandissent leur exploitation, les groupements fonciers agricoles et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Certains services départementaux s'interrogent sur la possibilité laissée à un exploitant agricole de céder son exploitation à un agriculteur de 43 ans qui s'installe si aucun candidat prioritaire (agriculteurs de moins de 40 ans) ne se présente pour la reprise de l'exploitation en question. Il est vrai que la question se pose dans la mesure où cet agriculteur n'entre dans aucune case. Cependant, la liste des possibles repreneurs ne semble pas exclusive car l'article 8 prévoit la possibilité d'affecter ces terres au boisement en cas d'impossibilité de reprise dans les conditions prévues par l'article 7. Cette possibilité n'étant pas une obligation, il en découlerait que l'exploitation agricole pourrait être cédée à un agriculteur n'entrant dans aucune des catégories énumérées dans l'article 7. Il conviendrait cependant de préciser les choses pour qu'une lecture officielle éclaire les services départementaux sur cette ambiguïté.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La nouvelle mesure de préretraite, mise en place par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007, assouplit les conditions de reprise de l'exploitation cédée par le demandeur de la préretraite. Conformément aux dispositions de l'article 7, les terres exploitées en faire-valoir direct sont destinées en priorité à la première installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue à l'article D. 343-3 du code rural, à un agriculteur âgé de moins de cinquante ans qui agrandit son exploitation, à un groupement foncier agricole, ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. La première catégorie de repreneur est composée par les jeunes agriculteurs, âgés de moins de quarante ans, qui satisfont aux conditions d'octroi des aides à l'installation ou qui en ont déjà bénéficié et se réinstallent à titre principal ou secondaire. En second lieu, les terres libérées peuvent être cédées à un agriculteur âgé de moins de cinquante ans qui agrandit son exploitation. Ainsi, un agriculteur âgé de quarante-trois ans, dès lors qu'il est déjà affilié en tant que chef d'exploitation à titre principal ou secondaire auprès de la Mutualité sociale agricole peut être considéré comme repreneur éligible au titre d'un agrandissement mais non pas d'une première installation. En cas d'impossibilité de reprise dans les conditions énoncées ci-dessus, les terres peuvent être boisées. Enfin, si le demandeur de la préretraite ne trouve pas de repreneur éligible, il a la possibilité d'implanter un couvert végétal, après avoir publié une offre de cession dans un journal d'annonces judiciaires et légales. L'ensemble de ces dispositions couvre une large diversité de cas permettant à un cédant de bénéficier de la préretraite.
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