Questions écrites de Dominique Dord

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont a...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de droits à la retraite d'un polypensionné. Le dernier rapport du COR sur les polypensionnés ayant cotisé à la CNAV et dans un régime non aligné fait apparaître la perte très importante de pouvoir d'achat de ces polypensionnés mais ne propose pas à ce jour de compensation. U...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la contradiction qui existe entre la possibilité pour un enfant scolarisé en classe ULIS d'être dispensé de l'apprentissage d'une 2e langue étrangère alors même que cette 2e langue est obligatoire au baccalauréat. Cet enfant sera donc dans l'impossibilité de se présenter ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; caisse de retraite. CIPAV. rattachement

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de rattachement des auto-entrepreneurs à la CIPAV. Il lui demande, compte tenu du succès de la mesure et du nombre d'auto-entrepreneurs en découlant, s'il ne serait pas plus juste de laisser les auto-entrepreneurs ressortir de leur caisse d'origine en matière de retraite, notamment du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les délais de parution au Journal officiel des arrêtés au titre L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces arrêtés ont pour but de définir les opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ...

Thèmes : transports ferroviaires ; organisation ; trains de nuit. pérennité

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'industrie touristique et en particulier l'hôtellerie au regard de la desserte SNCF en matière de transport voyageurs. Il semble que le transport nocturne de voyageurs doive être, à plus ou moins brève éc...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question relative au numérique, plus exactement sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phones et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; réseaux sociaux. liberté d'expression. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mener une réflexion sur les risques de dangerosité des réseaux sociaux. En effet, comme vient de le montrer le drame de Florensac, qui a vu le décès d'une jeune fille, suite à un différend provoqué par un conflit futile sur internet, il est important d'être attentif à ces dérives qui ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes de première de sciences de la vie et de la terre de la théorie de gender. Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuel...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012 risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies et bibliothèques, et qui pourtant est déjà fortement t...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide systémique est utilisé pour traiter les semences de maïs, mais provoque aussi la disparition de nombreuses abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marc...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophages » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'État entend reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement mis en place de manière provisoire pour les années 2009-2011. Cette mesure risquerait d'entraîner la disparition de l'action envers les jeunes qui sont touc...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aliments dits « santé ». Les allégations nutritionnelles et de santé utilisées à des fins de promotion publicitaires sont en forte croissance dans le secteur agro-alimentaire. Ces affirmations ne sont pas toujours avérées scientifiquem...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le coût élevé que représente pour des centaines de milliers de Français vivant dans des logements conventionnés l'accès à internet. Il lui demande ce qu'il en est devenu du projet d'internet social qui avait été évo...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Celui-ci, en effet, a été annoncé lors d'un comité interministériel qui s'est tenu le 11 juillet 2011 et une réunion sur cette question a eu lieu le 10 novembre 2011 sous l'égide du directeur général de la santé. Il souhaite connaître ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. réglementation

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'ouverture du crédit d'impôts pour les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il lui demande si la construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de ce...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie de Parkinson qui progresse régulièrement et atteint aujourd'hui 150 000 personnes. Les familles sont souvent démunies pour faire face au mal et apporter des soins efficaces. Il lui demande si un plan peut être mis en place pour développe...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande exprimée par le Collectif français d'observation des allergies (CFOA). Soulignant que plus d'un Français sur quatre souffre d'allergies respiratoires, le CFOA souhaite vivement que lesdites allergies respiratoires bénéficient du label "g...