Dominique Dord
Question N° 120291 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question relative au numérique, plus exactement sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phones et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient confrontés à des sites réservés aux majeurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions sont prises en amont.
Réponse émise le 17 janvier 2012
À la demande du Gouvernement, sous l'impulsion de la délégation aux usages de l'Internet (DUI) et du ministère en charge de la famille, tous les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile opérant en France, ont signé en 2005 une charte les engageant à fournir gratuitement à l'ensemble de leurs clients un dispositif de contrôle parental, efficace et simple d'emploi. Cet engagement est effectif depuis 2006. Aujourd'hui, les dispositifs de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) pour les ordinateurs respectent des critères de qualité et rendent ainsi plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Avec la montée en puissance de l'Internet mobile, et le développement des smartphones, les risques auxquels sont exposés les mineurs changent de forme. Des solutions gratuites de contrôle parental limitant l'accès Internet aux portails des opérateurs sont disponibles. Elles sont inefficaces toutefois lorsque l'accès se fait en Wifi. Même si ce dispositif était activé par défaut par l'opérateur, la protection des enfants ne serait pas assurée. Les seules solutions pleinement efficaces sur téléphone mobile sont aujourd'hui de ne pas souscrire pour l'enfant mineur d'abonnement avec accès à Internet, ou encore de désactiver les navigateurs au sein des terminaux. Des solutions plus ciblées avec, par exemple, l'installation de systèmes de contrôles parentaux sur les terminaux mobiles sont en cours d'études. Par ailleurs, dans tous les cas, la protection des enfants dépend principalement des parents et des enseignants : les outils de contrôle parental ne peuvent pas se substituer à l'action de sensibilisation et de vigilance des parents et des éducateurs, qui sont centrales dans la protection de l'enfance à l'égard des contenus en ligne. Afin d'accompagner les parents et les éducateurs, la DUI pilote le programme national « Internet sans crainte » de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l'Internet. Ce programme, volet français du projet européen « Safer internet Plus », met notamment à disposition de nombreuses ressources et conseils. Il regroupe les informations du site www.internetsanscrainte.fr, de la ligne nationale d'assistance téléphonique à destination des enfants et des parents NetEcoute (opérée par l'association e-Enfance, au numéro 0820-200-200) et du site de signalement des contenus illicites www.pointdecontact.net (opéré par l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet [AFA].
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