Dominique Dord
Question N° 109552 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mai 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le coût élevé que représente pour des centaines de milliers de Français vivant dans des logements conventionnés l'accès à internet. Il lui demande ce qu'il en est devenu du projet d'internet social qui avait été évoqué en 2009 et lui demande quand le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure de justice et d'égal accès à internet pour l'ensemble des Français à revenus modestes.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre ou sont actuellement à l'étude concernant l'accès à Internet pour les personnes à faibles revenus. Depuis 2009, des réflexions sont menées pour mettre en place un label « Logement social numérique ». Ce label porterait sur l'équipement, les usages et les services et serait attribué aux projets immobiliers des bailleurs sociaux. Cette initiative vise à encourager les bailleurs à équiper les logements sociaux en accès aux technologies numériques et permettre ainsi le développement de l'accès à Internet haut débit dans le parc HLM français. Les bailleurs sociaux seraient invités à proposer à leurs locataires un accès à Internet, de préférence à haut débit, dont le coût, plus faible qu'un abonnement normal, serait compris dans les charges. Des initiatives locales ayant la même finalité ont également été menées depuis 2009, comme, Angers, le projet « Toit angevin numérique » ou, à Brest, le projet « Internet pour tous à Kérourien ». Par ailleurs, l'opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l'étude. Deux solutions sont examinées. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution, comme l'offre sociale mobile, laisserait le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution. Elle a rendu son avis le 29 juin 2011 (avis n° 11-A-10). Elle estime que les mécanismes sociaux à destination des plus démunis sont compatibles avec le droit de la concurrence. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de ces mécanismes doivent limiter les risques de distorsions concurrentielles. À ce titre, l'Autorité de la concurrence énumère les précautions à prendre pour la mise en place du dispositif, et plus particulièrement concernant le public visé, les services offerts, les territoires concernés, le montant de la réduction accordée et les conditions contractuelles de l'offre sociale. Les réflexions se poursuivent pour mettre en place un tarif social dans le cadre d'une démarche conventionnelle, en tenant compte de ces recommandations. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours. Ces travaux devraient conduire à mettre en place dans les prochains mois une aide aux plus démunis pour qu'ils accèdent à Internet.
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