Dominique Dord
Question N° 128020 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 février 2012
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les délais de parution au Journal officiel des arrêtés au titre L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces arrêtés ont pour but de définir les opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Ils fixent les lieux, les opérations et les dates à prendre en compte pour que les militaires engagés en Opex puissent faire valoir un certain nombre de droits inhérents à leur statut. Toutefois, ces arrêtés ne paraissent pas en temps utile, ce qui entraîne, pour les militaires engagés en Opex, la perte des droits suivants pendant une trop longue durée. Nos soldats doivent attendre plusieurs années pour l'attribution du TRN (décoration, retraite mutualiste du combattant), l'attribution de la carte du combattant et de la Croix du combattant pour les militaires titulaires d'une citation avec attribution de la Croix de la valeur militaire (plus RMC), ainsi que le refus de l'inscription « mort pour la France » sur les actes de décès. À ce jour, des opérations toujours en cours ne sont pas reconnues, l'arrêté de prolongation n'étant pas paru au Journal officiel. Une telle situation privant de leurs droits les plus élémentaires des militaires engagés en opération, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les arrêtés paraissent opération par opération pour la date de renouvellement et non plusieurs années après.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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