Dominique Dord
Question N° 132221 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 24 avril 2012
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'incohérence qui existe entre le décret du 3 juillet 2006, qui porte attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, ces zones étant strictement listées par le décret du 26 décembre 1996, et la réalité qui autorise par dérogation certaines communes à bénéficier d'un projet ANRU (loi du 1er août 2003). Dans ces communes, non listées dans le décret, les personnels travaillant pourtant aux projets de rénovation urbaine ne peuvent donc avoir droit à la NBI quartiers sensibles, ce qui est paradoxal. Il lui demande d'étendre les dispositions du décret du 26 décembre 1996 aux communes bénéficiant d'une dérogation au titre de la rénovation urbaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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