Dominique Dord
Question N° 25066 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 juin 2008
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les particuliers faisant effectuer des travaux de gros oeuvre (murs, charpente, toiture) dans leur habitation principale, travaux présentant des vices de réalisation. Si les artisans en question ne sont pas assurés en garantie décennale et ont, entre-temps, déposé leur bilan, les particuliers concernés n'ont aucun moyen de recours et se retrouvent donc dans une situation délicate, ayant payé les travaux non conformes et devant faire face à des dépenses supplémentaires pour sécuriser les premiers travaux. Il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de rendre obligatoire la présentation, par les artisans et lors de la signature du devis, d'une attestation d'assurance et de faire figurer sur ce devis le numéro de contrat d'assurance et les coordonnées de la compagnie concernée.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale, les oblige à s'assurer pour ce risque sous peine de sanctions pénales et pose enfin, pour le maître d'ouvrage, une obligation d'assurance dite de dommages-ouvrage qui permet son indemnisation rapide, l'assureur de dommages-ouvrage se retournant ensuite contre l'assureur du constructeur. Les particuliers, bien qu'exemptés de sanctions pénales par le législateur de 1978, n'en restent pas moins soumis à cette obligation d'assurance de dommages-ouvrage. Cette assurance leur permet par ailleurs, lorsque le constructeur n'a pas respecté l'obligation d'assurance de responsabilité civile, de pouvoir être indemnisé par un assureur. Il est donc hautement souhaitable que tous les particuliers souscrivent une telle assurance avant ouverture des travaux. Des actions d'information sur les avantages de l'assurance de dommages-ouvrage sont actuellement menées par les pouvoirs publics dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il appartient à l'artisan de se soumettre à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale. Le défaut de respect de cette obligation est puni d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'artisan est également tenu de produire, aux termes de l'article R. 243-2 du code des assurances, une attestation d'assurance au maître d'ouvrage. Il ne paraît pas opportun d'instaurer une telle obligation au stade de la présentation du devis dans la mesure où elle existe déjà au stade de l'ouverture du chantier. Toutefois, le particulier maître d'ouvrage doit veiller à ce que cette obligation soit bien appliquée dans son propre cas, et il lui appartient éventuellement d'évoquer la question avec l'artisan dès la signature du devis. Le contenu de l'attestation est enfin un point important. La mission IGF-Conseil général des ponts et chaussées de 2006, qui a examiné le régime français d'assurance-construction, a relevé que certaines attestations manquaient de précision et qu'elles étaient parfois renseignées de manière hétérogène. C'est pourquoi, dans le cadre des travaux de concertation menés autour de la Commission technique de l'assurance construction (CTAC), qui associe pouvoirs publics, assureurs et constructeurs, les assureurs ont mis au point et adopté un formulaire unique d'attestation. Ce formulaire comporte notamment le nom et la raison sociale de l'assureur, ceux de l'assuré et le numéro du contrat d'assurance, ainsi que le montant du chantier. Il est déjà utilisé sur le terrain et devrait se généraliser dans les années qui viennent, permettant ainsi aux maîtres d'ouvrage un contrôle effectif des engagements d'assurance des constructeurs.
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