Dominique Dord
Question N° 30494 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'affiliation sociale des aides familiaux moniteurs de ski. La loi sur le développement des territoires ruraux a permis de résoudre le problème de l'affiliation des agriculteurs également moniteurs de ski. En revanche, celle des aides familiaux continue de poser problème. En effet, il n'est toujours pas possible juridiquement d'être à la fois moniteur de ski et aide familial sur une exploitation. Les jeunes concernés sont affiliés au régime social des indépendants de par leur activité de moniteur de ski, mais ils ne peuvent pas être couverts en même temps par la MSA en tant qu'aide familial sur une exploitation agricole. Cette situation n'est pas sans conséquence, en cas d'accident notamment, et il apparaît nécessaire d'étendre la dérogation qui permet le cumul d'une activité salariée avec celle d'aide familial aux activités non salariées comme celle de moniteur de ski. Il le remercie vivement de lui faire part des mesures qui pourraient être prises pour faire sauter ce verrou réglementaire qui empêche des jeunes en montagne de cumuler, pendant quelques années, deux activités parfaitement compatibles en raison de leur rythme saisonnier.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Conformément aux articles L. 722-10 et L. 732-34 du code rural, sont considérés comme aides familiaux les membres de la famille du chef d'exploitation ou de son conjoint, vivant sur l'exploitation et participant à sa mise en valeur comme non salariés, dès lors qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle personnelle justifiant leur affiliation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire. Cette règle a cependant été aménagée dès les années 60 pour permettre aux aides familiaux d'exercer une petite activité salariée en dehors de l'exploitation. C'est la raison pour laquelle l'arrêté du 24 décembre 2002, reprenant sur ce point le texte précédent du 16 juin 1969, détermine un revenu forfaitaire destiné à identifier l'activité principale et le régime servant les prestations d'assurance maladie. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a clarifié la situation sociale des moniteurs de ski. L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale précise ainsi que les moniteurs de ski « sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants ». Par ailleurs, les règles actuelles de la pluriactivité prévoient qu'en cas d'exercice simultané de deux activités non salariées relevant de deux régimes distincts, la personne est nécessairement rattachée au régime de son activité principale. Dans ce cas, elle cotise à ce seul régime sur une assiette composée des revenus provenant de ses deux activités non salariées. Or, ces règles, qui sont des règles inter-régimes, ne peuvent trouver à s'appliquer pour les aides familiaux. En effet, un aide familial ne perçoit pas de rémunération pour son activité sur l'exploitation et il ne cotise pas lui-même au régime. C'est en réalité le chef d'exploitation qui acquitte les cotisations dues pour son ou ses aides familiaux, ces cotisations étant calculées soit en pourcentage de celles qu'il doit pour lui-même, soit en fonction d'une assiette forfaitaire réduite. La qualité d'aide familial ne confère pas un statut professionnel mais permet simplement aux membres de la famille de l'exploitant de bénéficier de prestations réduites, en assurance maladie ou en matière de retraite. Pour cette raison, il a été décidé en 2005 de limiter à cinq ans la durée pendant laquelle une personne pouvait avoir la qualité d'aide familial, de manière à ce que les intéressés puissent ensuite construire un véritable parcours professionnel. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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