Dominique Dord
Question N° 13313 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des cotisations retraite des professionnels libéraux cumulant emploi et retraite. L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale précise que ces cotisations « sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ». Pour un professionnel ayant fait le choix de cumuler sa retraite et une activité professionnelle réduite, ces cotisations peuvent paraître très disproportionnées par rapport à ses revenus professionnels du moment, au moins pendant les deux premières années de son cumul emploi/retraite où les cotisations restent calculées à partir de ses revenus antérieurs à sa retraite forcément plus importants. Pour encourager davantage les retraités de professions libérales à s'engager dans la voie de cumul emploi/retraite, il semblerait donc nécessaire de les exonérer de ces cotisations retraite. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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