Dominique Dord
Question N° 24245 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 juin 2008
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité d'apporter une aide spécifique nouvelle aux femmes qui voudraient avoir un enfant de plus mais qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons économiques, En matière de démographie, il est certes désormais commun de citer la France en référence puisque avec 63,753 millions de personnes y vivant au 1er janvier 2008 (dont 61,875 millions en métropole), soit 361 000 de plus qu'au 1er janvier 2007, sa population a progressé de 0,6 % en un an. Ainsi, s'agissant de taux de fécondité, notre pays bat tous les records européens avec un taux de 198 enfants pour 100 femmes en âge d'enfanter, alors que l'Allemagne et les pays d'Europe du sud affichent des taux d'à peine 1,2 à 1,4 par femme. Malgré ces bons résultats, force est néanmoins de constater que le renouvellement des générations n'est pas pleinement assuré, même s'il l'est mieux qu'ailleurs et que le nombre des familles nombreuses tend à diminuer alors que toutes les enquêtes de l'INED et d'Eurostat le montrent : une femme sur deux, en moyenne, voudrait un enfant de plus mais y renonce pour des raisons économiques (cf. Evelyne Sullerot et Michel Godet, La Famille : affaires privée et publique, rapport au Premier ministre, Documentation française, 2007 p. 34). On compte de moins en moins de familles de trois enfants ou plus (1,7 million) alors que 10 % des femmes n'ont pas d'enfant et que 20 % n'en ont qu'un. Ceci n'a rien d'étonnant si l'on considère qu'une famille perd 10 % de niveau de vie avec l'arrivée d'un enfant et que les aides (allocations, réductions d'impôts, etc.) ne compensent que partiellement le coût de l'enfant. La faiblesse du taux de fécondité est alors « la preuve de l'échec de nos sociétés à fournir un accompagnement adapté aux besoins des parents potentiels » (rapport précité, p. 91). A contrario, la fécondité dépend très clairement de l'aide apportée aux femmes pour concilier travail et famille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, selon quelles modalités et dans quel délai, la création d'une aide nouvelle de nature à répondre aux besoins des femmes qui voudraient un enfant de plus et qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons matérielles.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur l'accompagnement du désir d'enfant des femmes qui peuvent être amenées à y renoncer pour des raisons économiques. La politique familiale du Gouvernement est inspirée par la volonté de favoriser, pour l'ensemble des familles, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Aujourd'hui, 80 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans travaillent. Les trois quarts de ceux ou celles qui suspendent provisoirement leur activité professionnelle et bénéficient à ce titre d'un congé parental d'éducation souhaitent, à l'issue de celui-ci, reprendre une activité. D'ores et déjà avec la prestation d'accueil du jeune enfant, le parent a la possibilité de se consacrer à l'éducation de son enfant dès la première naissance pour une durée de six mois et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant pour les naissances suivantes. Le socle de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est étendu à 90 % des familles. Par ailleurs, le complément de libre choix d'activité permet aux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans, en bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ainsi, dans le souci d'un libre choix donné aux parents, le Gouvernement a développé une politique ambitieuse d'aides financières et de congés. En outre, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement entend répondre aux besoins des familles en développant et en diversifiant l'offre de garde pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Trois mesures concrètes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduisent sa volonté et l'action de la secrétaire d'État chargée de la famille en vue de créer entre 200 000 et 400 000 places de garde supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. Elles figurent à la section IV de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (art. 70 à 73). La première mesure répond aux attentes des parents, parfois des mères isolées, qui travaillent en horaires atypiques. Il s'agit de majorer de 10 % le complément de libre choix de mode de garde pour compenser les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. Le coût de cette mesure est estimé à vingt-cinq millions d'euros. Deux autres mesures ont pour ambition d'assouplir l'encadrement de la profession d'assistante maternelle. L'objectif est clair : augmenter le nombre de places tout en veillant bien entendu à garantir aux jeunes enfants tout le professionnalisme et toute la sécurité dont ils ont besoin. Il s'agit d'autoriser le regroupement des assistantes maternelles dans un local commun aux modalités de fonctionnement caractérisées par leur souplesse. C'est une demande très forte de nombreux élus mais aussi de représentantes de la profession. Cinq millions d'euros seront consacrés au financement de cette mesure. Il s'agit également d'augmenter le taux d'encadrement en le faisant passer de trois enfants à quatre enfants par assistant maternel. Cette mesure permettra de dégager, dès l'année 2009, environ 10 000 nouvelles places de garde. Si les professionnels concernés se saisissent de la possibilité d'accueillir quatre enfants simultanément, leur rémunération horaire se trouvera ainsi supérieure au SMIC horaire. La mesure permettra donc d'améliorer les revenus des assistants maternels, dont le plancher actuel est de 0,281 SMIC par heure et par enfant accueilli. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Cet objectif permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le plus fort taux de natalité d'Europe.
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