Dominique Dord
Question N° 5415 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation. Le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique fixe, dans son titre III, le principe et les modalités d'organisation des services de médecine de prévention. Il prévoit notamment l'obligation pour les administrations d'organiser un examen annuel pour les agents qui en font la demande et, au minimum, une visite obligatoire tous les cinq ans pour tous les autres agents. Or il semble que le personnel de l'éducation nationale ne bénéficie pas de ce suivi médical. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour que le décret du 28 mai 1982 soit réellement appliqué pour le personnel de l'éducation nationale.
Réponse émise le 11 mars 2008
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève effectivement des dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent être au moins annuelles et présentent un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents exposés aux risques professionnels tels que définis dans une fiche établie dans chaque service ou établissement public de l'État. Pour tous les autres agents, les visites sont quinquennales, cependant les agents qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un examen médical annuel. Une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention a été ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Il a été demandé aux recteurs d'académie, réglementairement compétents pour le recrutement et la gestion de médecins de prévention, de tenir le plus grand compte de cette procédure. De plus, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un dispositif encore plus incitatif par la circulaire n° 2004-099 du 22 juin 2004 (parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 26 du 1er juillet 2004) qui avait pour objet de favoriser le recrutement de médecins contractuels pour une durée déterminée de trois ans renouvelable et sur la base d'une rémunération plus attractive, en lieu et place du recrutement de vacataires à temps incomplet et insuffisamment rémunérés. Trente-neuf médecins ont bénéficié d'un contrat à la suite de cette circulaire. Enfin, en l'absence de médecin de prévention ou lorsque les effectifs médicaux sont faibles, il est prévu à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susmentionné que les recteurs d'académie peuvent éventuellement faire appel à un service de médecine de prévention commun à plusieurs administrations et établissements publics. Ils peuvent également adhérer par convention à un service de médecine du travail régi par le code du travail (titre II, livre IV).
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