Amendements de Denis Jacquat

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : «  (en milliards d'euros) Prévisions de charges Fonds de solidarité vieillesse 18,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quinquies introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs. En effet, un seuil est dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater introduit par le Sénat, qui vise à exclure de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil, des structures expérimentales et des groupes d'entraide mutuelle. Il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions à la procédure d'appel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 bis introduit par le Sénat, qui permettant aux établissements gérés par le même organisme gestionnaire de mener en commun leurs évaluations externes (évaluations obligatoires mentionnées à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles). En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37quater introduit par le Sénat, qui autorise les établissements publics sociaux et médico-sociaux à gérer leur trésorerie, dérogeant à l'obligation de dépôt auprès de l'État. La gestion de trésorerie nécessite des compétences spécifiques que les établissement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 » ; ». Exposé sommaire : L'article 37 bis E introduit par le Sénat précise les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans tous les établissements et se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis D introduit par le Sénat, qui met en place un cadre législatif pour la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), avec tarification à la ressource en fonction des référentiels AGGIR et PATHOS. Bien que la réforme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis C introduit par le Sénat, qui crée des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au sein de chaque sous-objectif de l'ONDAM médico-social (personnes âgées, personnes handicapées). L'existence des MIGAC dans le financement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37bis B introduit par le Sénat, qui crée des coefficients correcteurs s'appliquant aux tarifs plafonds des EHPAD, permettant de prendre en compte les écarts de charges liés aux implantations géographiques (coût de l'immobilier notamment) dans la convergence tar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des famil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : « 1° Être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à t...

Substituer au nombre : « 30 », le nombre : « 31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 ter introduit par le Sénat demande un rapport au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage. Dans les dispositifs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 bis introduit par le Sénat demande un rapport sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage. Le Gouvernement s'était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 38 sexies introduit par le Sénat, qui intègre le financement des unités de soins de longue durée pour personnes âgées dans l'objectif global de dépense de la CNSA. Les unités de soins de longue durée sont des établissements sanitaires. Par ailleurs, leur finan...

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 245 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 245 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...