Amendement N° 280C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 211C )
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Beaudouin, M. Jean-François Lamour, M. Colombier, M. Teissier, M. Bardet, M. Bernier, M. Blessig, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, Mme Françoise Briand, M. Bussereau, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Dell'agnola, Mme Delong, M. Depierre, M. Descoeur, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Durieu, M. Favennec, M. Ferrand, M. Flory, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gest, M. Gonnot, M. Gosselin, M. Goujon, M. Grall, M. Grand, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Herbillon, M. Herth, Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Kossowski, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Jacques Le Guen, M. Le Mèner, M. Mach, M. Malherbe, M. Mallié, M. Mariton, M. Marleix, M. Marlin, Mme Martinez, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Morisset, M. Mourrut, M. Nicolas, M. Paternotte, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Proriol, M. Quentin, M. Regnault, M. Remiller, M. Roubaud, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Terrot, M. Trassy-Paillogues, M. Vanneste, Mme Vasseur, M. Gérard Voisin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la Nation et son armée
Dont titre 2
0
0
245 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
245 000
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
245 000
245 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond de l'aide différentielle servie au conjoint survivant (ADCS) à 869 euros au 1er avril 2012. Initialement fixé à 550 euros en 2007, son plafond a été augmenté régulièrement pour être porté à 834 euros au 1er avril 2011. Servie en 2011 aujourd'hui à 4 568 allocataires, son succès ne se dément pas. La tranche d'âge des 65 ans et plus représente 89,5 % de l'effectif.
Cette catégorie de bénéficiaires reçoit un montant maximum d'aide de 92 euros, correspondant à la différence entre le plafond de l'ADCS et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), fixée à 742 euros.
Les 60-64 ans reçoivent un montant mensuel maximum de 423 euros, différence entre le plafond de l'ADCS et le revenu de solidarité active (RSA) personne seule, fixé à 411 euros.
Une revalorisation du plafond de l'ADCS à 869 euros permettrait de tenir compte de l'augmentation de l'ASPA à 777 euros en 2012. Cela pourrait se faire sans augmentation sensible du coût du dispositif. Elle permettrait d'y faire entrer 126 personnes dont le dossier avait été rejeté en 2011, soit un coût de 245 000 euros.
Une augmentation au niveau du seuil de pauvreté, à 954 euros, entraînerait un surcoût de 2,12 millions d'euros par an, ce qui n'est pas envisageable.
Le financement de cette majoration est assuré par un redéploiement de crédits en provenance de l'action 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée » vers ceux de l'action 3 « Solidarité » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. »
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