Amendements de Denis Jacquat

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations défin...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dépenses », le mot : « charges ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Au premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à corriger une om...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 4° et 6°de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une base juridique à la validation au titre de la retraite, au profit des assurés du régime socia...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prise en charge mentionnée au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée », les mots : « les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Il est institué un comité national de pilotage de l'assurance vieillesse des médecins exerçant à titre libéral. Ce comité comprend des représentants de l'État, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la section professionnelle mentionnée à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale compétente pour les médecins et des org...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé somm...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au Journal officiel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, au mot : « cinquante », substituer le mot : « cinquante-cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à l'alinéa 14 les dix-huit alinéas suivants : « 6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Assurance veuvage « Art. L. 356-1. - L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cour...

Chapitre Ier bis Dispositions relatives à l'assurance veuvage Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail est administré par un conseil composé à parité : « 1° De représentants des entreprises adhérentes ou d'organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national interprofess...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : «. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à prévoir que le décret d'application mentionné à l'alinéa 4 de l'article 27 portera non seulement sur les conditions de modulation par secteur d'act...

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médicale », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs ». 2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-1. - Un décret détermine les règles relatives à l'org...

Chapitre Ier bis Autres mesures de solidarité. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.