Amendement N° 90 (Tombe)

Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant leur bénéfice à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, sans distinction liée à la date de liquidation de la rente en question.

Pour être justes néanmoins doivent être exclues de ce nouveau dispositif de taxation les rentes les plus faibles. En effet, si les systèmes confiés à des gestionnaires extérieurs concernent souvent les cadres supérieurs et dirigeants, il existe des régimes gérés en interne par les entreprises, en particulier dans certains grands groupes industriels, et qui sont ouverts à l'ensemble des salariés.

Aussi cet amendement propose-t-il que les rentes perçues ne soient pas soumises à la contribution de 14 %, en dessous d'un plafond de l'ordre de 3 462 euros annuels (soit environ 288 euros mensuels).