Amendements de Denis Jacquat

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « n'a pas été affilié à » les mots : « ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence : « L.9 (1°), ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que seules les majorations de durée d'assurance pour enfants seront sortis du dispositif d...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 », les mots : « L. 634-3-2, du II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent co...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, et au Conseil d'orientation des retraites de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « la majoration prévue au II », les mots : « les majorations prévues au II et au III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Après les mots : « de l'enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter qu'une personne ayant eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir le cas de décès d'un des deux parents ; dans ce cas, il est normal que le parent survivant se...

Après le mot : « longue », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant.

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». 2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de raccourc...

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l'article », les mots « des articles ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 16, substituer aux mots : « n'ayant pas été affiliés à », les mots : « ne justifiant pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.