Amendement N° 357 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Jacquat.
I. - À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« n'ayant pas été affiliés à »,
les mots :
« ne justifiant pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pendant une durée minimale de deux ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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