Amendement N° 279C (Retiré)

Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.

Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide, permettant souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité.

L'année dernière, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, avait, grâce à un amendement parlementaire, institué un supplément de pension de 360 points aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c'est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus considérables. Cette mesure a bénéficié à 10 ayant-droits, sur les 46 PMI en paiement.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de cette sur majoration aux pensions dont le taux de pension est de 10 000 points, soit une cinquantaine de personnes, pour un coût annuel estimé à 483 642 euros.

Le financement de cette majoration est assuré par un redéploiement de crédits en provenance de l'action 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée » vers ceux de l'action 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. »