Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Gouvernement. En effet, le pacte écologique que le Président de la République a signé lors de la campagne électorale proposait la création d'un poste de vice-premier ministre chargé du développement durable. Si cet engagement n'a jamais été respecté, le ministre de l'écologie n'est plus ministre d'État ni n...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Gouvernement. En effet, comme elle le rappelait dans sa précédente question écrite publiée au Journal officiel du 4 avril 2010, lors de la campagne électorale le Président de la République s'était publiquement engagé à respecter la parité dans la composition du Gouvernement. Elle lui demande donc de lui ind...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'occupation par la Confédération paysanne de la Maison du lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, afin d'obtenir la mise en place du pluralisme syndical dans cette interprofession. En effet, le rôle des interprofessions est central pour les revenus...

Thèmes : professions immobilières ; exercice de la profession ; experts immobiliers

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport rendu en janvier 2010 par Mme Brigitte Longuet. En effet, dans une réponse à une question écrite publiée en décembre 2009, il avait annoncé attendre ce rapport pour mettre en place des mesures ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; fonctionnement. effectifs de personnel

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut de directeur de logement foyer ou d'EHPAD, dans les établissements gérés par des collectivités territoriales, notamment les communes. En effet, les directeurs de ces établissements ne sont pas intégrés dans la filière des cadres de la fonction publique territoriale....

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. entreprises bénéficiaires. obligations

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), qui a été mis en place dans le cadre des états généraux de l'automobile, qui se sont tenus en janvier 2009. En effet, le FMEA, doté de 600 millions d'euros, a vocation à intervenir en fonds propres pour prendre des particip...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une enquête concernant les appareils censés engendrer une économie d'énergie, menée par une association de consommateurs. En effet, il ressort de cette enquête que, lorsqu'on paye ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; primes à la relocalisation. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur son annonce faite lors du lancement des états généraux de l'industrie le 15 octobre 2009 de mettre en place une « prime à la relocalisation ». En effet, il a déclaré dans son intervention qu'il souhaitait proposer « que l'on étudie les moyens financiers et fiscaux incitant à la relocalisation de la production e...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; rapports. propositions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2008, rendu par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et publié au Journal officiel du 19 décembre 2009. ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation particulière du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, nommé par le décret du 19 décembre 2008 du président de la République. En effet, lors de l'annonce de la création de ce poste, le Président de la République déclarait : « Je sais qu'il mettra toute son énergie et tout son coeur à l'accompliss...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déclaration pour le renforcement du système financier, proclamée à l'issue du sommet du G 20 à Londres en avril 2009. En effet, dans cette déclaration, les chefs d'État et de gouvernement indiquaient être « convenus de rendre plus efficace le contrôle des activités des agences de nota...

Thèmes : État ; Premier ministre ; cabinet. chargés de mission. Haïti

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination au Conseil d'État d'un des membres de son cabinet. Elle lui demande de lui indiquer si le conseiller en question a achevé la mission d'information et de proposition relative à l'aide française pour reconstruire Haïti, qui lui a été confiée en janvier 2010. Le cas échéant, elle lui demande de préciser quelles re...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 fév...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cahier électronique de liaison (CEL), destiné à favoriser l'accueil des arrivants, le traitement des requêtes, l'accompagnement et l'orientation des détenus. En effet, l'administration pénitentiaire cherche à moderniser ses outils, notamment par la mise en place d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le déficit commercial français. En effet, le déficit commercial de la France est passé à 24,5 milliards d'euros pour le premier semestre 2010, alors qu'il était de 20 milliards au second semestre 2009. Sur l'ensemble de l'année 2009, le déficit commercial français s'est élevé à 43,03 milliards...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait d'accorder le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. En effet, quarante-quatre associations et fédérations, représentant plusieurs champs particulièrement concernés (comme la consommation, la sécurité civile, la santé, la famille, les interventions à domicile) vien...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. hôtel de la Marine. affectation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'Hôtel de la Marine, situé place de la Concorde à Paris. En effet, en réponse à la question écrite n° 77827, il a indiqué qu'il était « envisagé de lancer un appel à projets et de confier, selon une forme juridique et des modalités financières appropriées, la totalité de l'entretien et des travaux d'aménagement à un r...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce d'un plan en faveur de l'agriculture biologique, intitulé "Agriculture biologique : horizon 2012". En effet, ce plan a pour ambition de porter les surfaces cultivées en bio à 6 % de la surface agricole française. Cela reviendrait quasiment à tripler les surfaces actuelleme...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. déontologie

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions prononcées à plusieurs reprises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'encontre d'études d'huissiers. En effet, malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, des études ont continué d'enregistrer des commentair...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit, dans son premier article, « qu'un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers, est édicté so...